Le domaine non préférentiel est le régime habituel de législation de l’origine suisse tel que régi dans l’Ordonnance sur l’origine de 2008. Il s’applique par défaut à moins qu’un accord préférentiel impliquant des dispositions douanières spécifiques avec le pays de destination ait été mis en place (accord bilatéral, multilatéral ou accord de simplifications des procédures douanières).

Après une présentation de l’origine non préférentielle détaillée, la séance s’orientera vers des exemples et cas pratiques.

Délai d'inscription

Mardi 28 octobre 2025 (le nombre de places étant limité, les inscriptions seront prises en compte dans l’ordre d’arrivée).

Tous les tarifs sont TTC.

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Prix membres CCIG CHF 217
Prix non-membres CHF 325

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