Le domaine non préférentiel est le régime habituel de législation de l’origine suisse tel que régi dans l’Ordonnance sur l’origine de 2008. Il s’applique par défaut à moins qu’un accord préférentiel impliquant des dispositions douanières spécifiques avec le pays de destination ait été mis en place (accord bilatéral, multilatéral ou accord de simplifications des procédures douanières).

Après une présentation de l’origine non préférentielle détaillée, la séance s’orientera vers des exemples et cas pratiques.

Délais d’inscription

Vendredi 24 janvier 2025 (le nombre de places étant limité, les inscriptions seront prises en compte dans l’ordre d’arrivée).

Tous les tarifs sont TTC.

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Prix membres CCIG CHF 217
Prix non-membres CHF 325

NB : Paiement en ligne. En cas de désistement annoncé moins de 48h avant la manifestation, la finance d'inscription reste due. Nous vous informons que des photos et/ou des vidéos pourraient être réalisées pour immortaliser cet événement. En y participant, vous autorisez la CCIG à les utiliser sur différents supports pour promouvoir ses activités.

Contact
Margaux Ballongue
+41 22 819 91 23
ccig.ch,events

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