Errare humanum est, perseverare diabolicum

En juillet 2012, nous apprenions incidemment la ratification d’une nouvelle convention de double imposition entre la Suisse et la France en matière de succession. Malgré une consultation à l’étendue pour le moins confidentielle et à laquelle elle n’était pas partie, la CCIG a fait part au Conseil fédéral de tout le mal qu’elle pensait de ce nouveau texte pour la Suisse et, plus encore, pour la région genevoise. Nombreux sont les milieux économiques et politiques romands qui ont partagé notre scepticisme et l’ont exprimé. La surprise est donc grande d’apprendre que notre ministre des finances s’apprête à signer cette convention, léonine et non conforme au droit européen, avant l’été…

En effet, est-il admissible que la Suisse accepte de reprendre quasi in extenso le droit interne d’un pays voisin dans un traité international  ? Au vu des conséquences concrètes pour les 180 000 Suisses résidant en France, une réponse négative s’impose. Ainsi, le décès d’un Suisse, propriétaire d’une PME familiale à Genève, qui a un héritier domicilié en France voisine, peut mettre en péril la société en raison de la faculté donnée à la France de taxer le patrimoine successoral de cet héritier à un taux pouvant aller jusqu’à 60% selon le degré de parenté  ! Et cela alors qu’il n’y a aucun rattachement entre le bien taxé – la société – et la France…

Il en est de même d’un mazot valaisan en mains familiales depuis plusieurs générations qui se verrait taxé par Bercy du seul fait qu’un héritier du défunt réside sur sol français. Lorsque l’on se remémore à quel point le Grand Genève, à défaut d’être institutionnalisé, est déjà une réalité en termes d’habitat pour de nombreux Genevois, on mesure à quel point cette nouvelle convention est un marché de dupes.

Les exemples démontrant l’absence d’avantage pour la Suisse et Genève de cette convention peuvent se multiplier. Il est évident qu’un vide conventionnel est préférable au texte qui pourrait prochainement être signé. On pouvait imaginer, après le paraphage de ce texte en 2012, que les négociateurs suisses avaient fait une mauvaise évaluation des enjeux. Au vu de la volonté du Conseil fédéral de signer à présent cette convention, force est de constater que c’est sciemment que notre gouvernement accepte que notre souveraineté fiscale soit transgressée. Du point de vue de la CCIG, une telle issue est inacceptable et nous mettrons en œuvre toutes nos ressources pour éviter d’en arriver là.