Refus de l’IN 149 L’imposition selon la dépense est transparente et utile à Genève

(Genève, le 6 juin 2013) La CCIG se félicite du refus par le Grand Conseil de l’IN 149 demandant la suppression des « forfaits fiscaux ». Près de 3000 emplois et 169 millions de recettes fiscales directes dépendent de ces 700 contribuables.

Contrairement à ce que l’appellation « forfaits fiscaux » donne à penser, le système d’imposition selon la dépense est transparent : un étranger sans activité lucrative en Suisse remplit son obligation fiscale sur la base de ses dépenses plutôt que selon ses revenus, un minimum imposable étant fixé. Loin de l’image véhiculée par certains médias, il s’agit d’une procédure réglementée qui ne laisse pas place à l’arbitraire.

Les 700 contribuables concernés versent annuellement environ 169 millions de francs au fisc cantonal, y compris les droits de succession auxquels ils restent astreints. Ils font partie des 3000 contribuables principaux du canton, qui assurent 25% de l’impôt sur les personnes physiques.

Grands consommateurs de biens et services, ils génèrent près de 3000 emplois selon les estimations de la Confédération. En outre, beaucoup de fondations et d’organismes d’utilité publique bénéficient de la manne provenant de donateurs imposés selon la dépense.

L’imposition selon la dépense est largement répandue et de nombreux pays de l’UE (Belgique, Portugal, Royaume-Uni) ont des systèmes analogues, sans qu’ils ne soient contestés. Des attaques venant de l’étranger ne sont donc pas à craindre sur ce chapitre.

En revanche, l’abolition de ce système d’imposition entraînerait inévitablement la disparition de ces contribuables, ainsi que Zurich en a fait l’expérience : des 201 forfaitaires recensés avant l’abolition, 97 ont immédiatement quitté le canton et se sont installés soit dans un autre canton suisse soit à l’étranger, entraînant des diminutions sensibles de rentrées fiscales dès 2012.

La CCIG n’est pas opposée à l’élaboration d’un contre-projet sur le modèle proposé par les Chambres fédérales, qui ont augmenté les seuils minimaux. Ainsi, les dépenses sont déterminées en multipliant par sept la valeur locative du logement occupé et un minimum de 400'000 francs de revenu imposable est retenu. La Chambre souligne qu’à Genève, ce seuil de 400'000 francs a été adopté il y a de nombreuses années déjà.