Droit international public : allié de la Suisse, des entrepreneurs et des citoyens

Dans un monde interdépendant, le droit international n’est pas seulement l’affaire de spécialistes, mais bien l’affaire de tous. Il influence le quotidien de chacun, offre des opportunités et vise à protéger les individus et les populations. Le 25 novembre prochain, le peuple se prononcera en votation sur la place du droit international dans l’ordre juridique suisse. Dans cette perspective, il est utile de rappeler ce qu’il représente pour la Suisse.

Le droit international public régit les relations entre Etats et organisations internationales. Il repose sur le consentement et le volontarisme des Etats souverains et permet ainsi de simplifier la coopération internationale et la rendre prévisible. Il est important non seulement pour la protection des minorités et en temps de guerre, mais également pour des économies fortement mondialisées comme celle de la Suisse.

Le droit international public est actuellement garant de stabilité et de prospérité pour la Suisse, et évite des rapports de forces qui lui seraient défavorables. En effet, si les grandes puissances peuvent faire prévaloir leurs intérêts au moyen de pressions économiques ou militaires notamment, ce n’est pas le cas d’Etats comme la Suisse de par sa taille et sa position géographique. Pour cette raison, la primauté du droit sur la force est un atout majeur pour le pays dans les relations internationales.

La Confédération a conclu près de 4700 accords pour la défense de ses intérêts et ceci dans le respect des instruments de sa démocratie directe. Quand il signe un accord international, un pays marque son indépendance et sa souveraineté, fait usage de sa liberté de choisir ses partenaires contractuels et, enfin, s’engage à tenir parole. En apposant sa signature sur des traités internationaux, la Suisse s’affirme sur la scène internationale comme un acteur et un partenaire fiables.

Rappelons que les citoyens suisses peuvent demander à voter sur les traités internationaux et donc décider d’accepter, ou non, les effets de ces traités sur le pays. De facto, le peuple suisse est pleinement souverain et décide de son avenir. C’est ainsi que, démocratiquement, il a refusé l’Espace économique européen en 1992 et accepté l’adhésion de la Suisse à l’ONU en 2002.

Plusieurs traités internationaux défendent des libertés fondamentales et des principes démocratiques élémentaires tels que l’interdiction du recours à la force contre un autre Etat, l’interdiction de la torture ou des exécutions arbitraires. Valeurs auxquelles la Suisse adhère sans réserve puisqu’elle est signataire de la Convention européenne des droits de l’Homme. La Suisse défend ces valeurs et les porte également par son rôle dans les négociations des grands traités qui sont signés à Genève.

D’autres traités sont indispensables au commerce extérieur et au développement économique du pays. Rappelons que la Suisse est une nation exportatrice, notamment par l’interconnexion mondiale développée au fil des années grâce à des traités habilement négociés : accords de libre-échange, accords OMC, accords bilatéraux, conventions de double imposition, pour ne citer que ceux-là. Plus de 600 accords portent sur des questions économiques et stabilisent le cadre juridique de la Suisse. 97 000 entreprises, dont 90% de PME, bénéficient quotidiennement des avantages de ces traités de droit international afin de mener à bien leur activité en vendant leurs produits/services à l’étranger.

Dans un monde toujours plus globalisé et interdépendant, la souveraineté de la Suisse et la sauvegarde de ses intérêts impliquent d’exercer une influence au sein des institutions internationales afin que ces mêmes intérêts soient ancrés dans les traités. Le droit international est non seulement un garde-fou dans le cadre des relations diplomatiques mais également un allié pour la défense des intérêts nationaux, pour les entrepreneurs en leur donnant accès aux marchés étrangers, ainsi que pour les citoyens suisses en les protégeant hors des frontières helvétiques où le droit suisse ne peut s’exercer. 

Sources

Dossier Politique Attaque frontale contre les intérêts économiques, economiesuisse, 2017

La Suisse et le droit international, Société suisse de droit international, 2017

Avis de droit, Conséquences possibles de l’initiative fédérale suisse « Le droit suisse au lieu des juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) sur les traités internationaux pertinents pour l’économie », réalisé par Prof. Christine Kaufmann, 2017