N’enfermons pas la Suisse dans le réduit national !

Après le NON du peuple suisse à l’EEE le 6 décembre 1992, un dimanche décrit comme noir par le conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz, le scrutin du 17 mai prochain déterminera la suite des relations Suisse-Europe. Petit retour historique.

Les échanges helvético-européens ont concrètement débuté en 1972 par la ratification de l’Accord de libre-échange sur les produits industriels. En 1992, le refus d’entrer dans l’Espace Economique Européen leur a porté un coup d’arrêt subit. Mais la réalité a très vite poussé les autorités fédérales à reprendre le chemin de Bruxelles, afin de trouver une solution permettant de régir les relations entre ces partenaires aux destins croisés.

Après sept années d’âpres négociations, les diplomates ont trouvé un modèle inédit : la voie bilatérale. Aujourd’hui, quelque 120 accords bilatéraux – dont plusieurs sectoriels – définissent les relations entre la Suisse et l’Union européenne (UE). Depuis leur adoption en 2000 par le peuple, ces textes ont apporté des avantages indéniables à l’économie, à la recherche et formation ainsi que, de manière générale, au quotidien des Helvètes.

Les accords bilatéraux se montrent indissociables du dynamisme économique du pays. Il n’est pas inutile de rappeler que l’UE est le premier marché de la Suisse, et de très loin : 51,8% de ses produits y sont destinés. Pour l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux, qui compte 240 000 emplois dans le pays, ce chiffre s’élève à 57%. Son second marché d’exportation, ce sont les Etats-Unis avec 15,9% ; arrive ensuite la Chine avec 4,5%. La Suisse est le 3e partenaire commercial de l’UE, avec qui elle échange pour 1 milliard de francs par jour ouvrable. Ses exportations sont davantage tournées vers les régions frontalières françaises (16,9 milliards de francs en 2018) que vers le Japon (12,4 milliards de francs sur la même période). Enfin, selon le SECO, 1,5 million d’emplois en Suisse dépendent des accords bilatéraux. D’ailleurs, une grande majorité de la population les soutiennent : en votation populaire, mais également lors des sondages annuels réalisés périodiquement.

La droite populiste sans cesse à la charge

Six ans après l’adoption de justesse de l’initiative « Contre l’immigration de masse », l’UDC et l’ASIN reviennent à la charge avec une initiative populaire fédérale « Pour une immigration modérée », dite de limitation. Si celle-ci préoccupe autant les milieux politiques, économiques et la société civile, c’est parce qu’elle propose de mettre fin à l’Accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE et l’AELE (Association européenne de libre-échange). Elle veut aussi, par voie constitutionnelle, interdire tout accord comparable à l’avenir. Si ce texte devait être accepté, il signifierait la fin des bilatérales I avec l’UE – ces accords étant juridiquement liés entre eux par une clause dite « guillotine » (voir ci-dessous), forçant même la Suisse à renégocier sa qualité de membre de l’AELE.

Le Comité directeur d’economiesuisse, fer de lance de la campagne du NON pour les milieux bourgeois et économiques, peut compter sur une large alliance : « Pour une Suisse ouverte+souveraine » regroupe plus de 65 partis, organisations civiles et associations, dont la CCIG, et milite pour un refus clair et net, sans condition. Le Conseil fédéral, le Parlement, tous les partis politiques (sauf l’UDC, la Lega et le MCG), les milieux économiques, les syndicats et les acteurs de la société civile appellent d’ailleurs à la rejeter.

L’isolement ne profite à personne

En réalité, personne n’a intérêt à couper les ponts entre la Suisse et ses partenaires économiques. En cela, la voie bilatérale est actuellement la meilleure option. Ni l’adhésion à l’UE ou à l’EEE, ni la voie solitaire ne sont des options viables et durables pour un pays comme la Suisse, situé géographiquement au cœur du Vieux Continent. Le scrutin du 17 mai sera donc déterminant pour l’avenir de l’économie helvétique et de ses emplois. Le peuple devra juste dire s’il souhaite ou non poursuivre sur la voie du succès, à savoir maintenir ces accords bilatéraux.

Dans un prochain CCIGinfo, les enjeux de cette votation et les principaux arguments pour voter NON à une initiative qui plongerait la Suisse dans une longue phase d’incertitude seront développés.

Plus globalement, l’année 2020 sera décisive pour l’avenir de la politique européenne de la Suisse. Car, après le vote du 17 mai, viendra le débat sur l’accord-cadre, pour lequel economiesuisse appelle à une signature rapide moyennant les clarifications demandées, afin d’éviter une détérioration sensible de la voie bilatérale.

Des accords construits patiemment et finement

• Les Accords bilatéraux I, signés en 1999 et acceptés par le peuple suisse à 67,2% lors de la votation du 21 mai 2000, sont entrés en vigueur le 1^er juin 2002. Ils visent à garantir à la Suisse un accès non discriminatoire au marché intérieur européen; sept domaines sont couverts : la libre circulation des personnes (introduite graduellement jusqu’en 2013), les transports terrestres, les transports aériens, les produits agricoles, la recherche, les marchés publics et les obstacles techniques au commerce. En 2006, les contingents de travailleurs ont été levés.
• Les Accords bilatéraux II, signés en 2004 et acceptés par le peuple suisse le 5 juin 2005 par 56,63%, sont entrés en vigueur en 2008. La sécurité (Accord de Schengen) et la gestion de l’asile (Accord de Dublin) sont au cœur de ce paquet, qui couvre d’autres secteurs, tels que les denrées alimentaires, le tourisme, la place financière et l’environnement.
• Des mesures d’accompagnement, négociées et acceptées par les partenaires sociaux, ont été mises en place pour atténuer les effets collatéraux de la libre circulation des personnes, tels que le dumping salarial, et préserver un marché du travail flexible. Pour rappel, cette libre circulation ouvre le marché européen du travail aux Suisses, mais la réciproque est valable.
• L’accord-cadre institutionnel négocié avec l’UE permettrait de poursuivre et de développer la voie bilatérale. Il donnerait un bon accès au marché intérieur de l’Union européenne, principal débouché helvétique. Il mettrait en place un mécanisme de règlement des différends qui, grâce à un tribunal arbitral, mettrait en partie le pays à l’abri de décisions arbitraires de l’UE. Troisièmement, il donnerait un droit de co-décision en cas d’adaptation du droit.

Pour plus de détails sur ces Accords, se référer au CCIGinfo de mars 2018.

Clause guillotine des bilatérales I: de quoi parle-t-on ?

La clause guillotine est un acte juridique intégrés dans les sept accords. Elle stipule que si l’un de ces accords est dénoncé, l’ensemble des sept le sera automatiquement aussi. Elle a pour but d’empêcher qu’une des parties ne conserve que les accords qui lui sont avantageux et dénonce les autres. Un effet lourd de conséquences, redouté et combattu par nombre d’acteurs économiques et politiques.