Consulter le site ccig.ch
  ou Login MyCCI
X
Menu
Type d'événement

Arbitrage international : Un nouveau droit pour renforcer l'attrait de la Suisse

ccig@admin
Posté le 26/08/2020
Nouvelles

Le nouveau droit de l’arbitrage international entrera en vigueur le 1er janvier 2021, sous réserve de référendum. Le Conseil fédéral a pris cette décision lors de sa séance du 26 août 2020. Plus flexible, plus accessible, le nouveau droit accroîtra l’attrait de la place arbitrale suisse, une des plus importantes au monde.

Pour en savoir plus

0 commentaire