Planification successorale : Un nouvel outil financier pour les entreprises

Le trust, bien connu dans les pays anglo-saxons, s’apprête à faire son entrée dans le droit suisse. Utile dans la gestion du patrimoine des familles, ce mécanisme peut se révéler intéressant également pour les entreprises.

Le trust (en français, la fiducie) est un acte juridique par lequel un individu ou une personne morale transfère des actifs au trust et confère le contrôle de ces biens à un (ou plusieurs) tiers ou institution — le(s) trustee(s) — pour le compte du ou des bénéficiaire(s). Le trust peut être créé pour atteindre un but particulier. Ainsi, le trustee gère les actifs et applique les volontés du fondateur.

Sa pratique s’est historiquement développée au Royaume-Uni, là où les tribunaux de droit commun n’assuraient pas la protection de certaines promesses juridiquement non contraignantes. Le mécanisme du trust n’est pas tout à fait inconnu en Suisse puisque les fonds de placement, le droit d’auteur ou les placements fiduciaires fonctionnent selon le même principe. Quant à l’existence d’un trust de droit étranger, elle est reconnue en droit suisse depuis 2007.

Les spécificités des trusts de droit suisse

La variante suisse sera caractérisée par le fait que les trustees recevront un statut légal et leur activité sera supervisée. Pour Olivier Dunant, avocat chez Eversheds Sutherland et trésorier de la CCIG, « statut et supervision sont tous deux sont de nature à conforter la confiance des utilisateurs. En ce sens, la création d‘un trust suisse renforcera notre place financière en termes de gestion de patrimoine familial. » On sait en effet que les familles fortunées étrangères qui ont recours aux trusts préfèrent des institutions régulées ; on peut par ailleurs supposer que les Suisses opteront également pour des structures suisses dès lors qu’elles existeront.

Fiscalement parlant, les versements du trust seront considérés comme des revenus pour les bénéficiaires, tandis que le fondateur du trust sera imposé sur la fortune. Il convient de relever que le sujet touche, par ailleurs, le droit cantonal que le droit fédéral ne peut pas modifier, notamment sous l’angle des impôts liés aux donations et aux successions.

Outil de gestion pour les entreprises

Le trust peut être utile dans le cadre d’une planification successorale, pour une transmission par étape de l’entreprise, par exemple qui serait organisée sur plusieurs générations, ce qui n’est pas possible en droit ordinaire.

Il peut aussi être une alternative au deuxième pilier, pour régler la prévoyance professionnelle des collaborateurs. « Les placements d’une fondation LPP sont soumis aux règles de l’OPP2*, explique Olivier Dunant. Or, celles-ci sont très contraignantes, notamment dans le choix et la pondération des placements réalisés. Le trust donnerait plus de flexibilité à l’employeur dans la gestion des placements. » En outre, tous les employés d’une entreprise comptant des collaborateurs dans divers pays pourraient être assurés au sein d’un seul trust. Le trust pourrait aussi être utilisé pour gérer les bonus, par exemple avec l’objectif d’en améliorer les rendements.

Enfin, le trust peut être utilisé pour traiter les activités caritatives des entreprises ; il faut toutefois noter que les fondations se prêtent déjà bien à cette activité.

* Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

20 ans pour faire une loi

La proposition initiale d’introduire la notion de trust en droit suisse date de 2001 déjà, sous la plume de Luc Thévenoz. « 20 ans, c’est à peu près la durée requise pour une large consultation et aboutir à un compromis en Suisse, dit Olivier Dunant. C’est le temps qu’il a fallu pour la révision du droit de la SA, entrée en vigueur cette année ». Donnant suite à une motion acceptée en 2019 par le Parlement, le message explicatif du Conseil fédéral accompagnant le projet de loi visant à intégrer dans le Code des obligations les dispositions d’un trust ancré dans le droit suisse devrait être transmis aux Chambres cette année.