Rappel : les aides économiques Covid interdisent les dividendes et autres paiements.

En ce qui concerne les aides pour cas de rigueur, la CCIG rappelle que les mesures pour les cas de rigueur financées par l’Etat sont destinées à garantir l’existence des entreprises suisses et à préserver les emplois.

Par conséquent, l’année au cours de laquelle l’aide est allouée et les trois années qui suivent (c’est-à-dire, pour une contribution versée en 2021, les années 2021 à 2024) ou jusqu’au remboursement intégral de l’aide reçue, les entreprises bénéficiaires ont l’interdiction de distribuer des dividendes ou des tantièmes.

Pendant cette période ou jusqu’au remboursement intégral de l’aide reçue, les entreprises bénéficiaires n’ont pas non plus le droit d’utiliser ces ressources pour décider ou exécuter un remboursement des apports en capital, accorder des prêts à leurs propriétaires ou effectuer un transfert de fonds à des sociétés du groupe situées à l’étranger.

Tout transfert de fonds à une personne ou une entreprise située à l’étranger qui est liée directement ou indirectement à la société bénéficiaire des mesures (par ex. dans le cadre d’une gestion centralisée de la trésorerie [cash pooling]) est donc interdit.

En revanche, les paiements découlant d’obligations contractuelles préexistantes pour maintenir l’activité opérationnelle (par ex. paiements d’intérêts et amortissements ordinaires) sont réservés et admis si ces obligations sont échues. De même, les paiements ordinaires et conformes au marché pour les livraisons et les prestations d’une société du groupe sont autorisés.

Cette limitation de l’utilisation des fonds constitue également un élément important de l’ensemble du système prévu dans la loi du 18 septembre 2020 sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 et dans l’ordonnance qui s’y rapporte. Le remboursement des fonds les déliera de toute obligation de ce genre.

Bases légales :

Loi COVID-19 : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2020/711/fr

Ordonnance COVID-19 cas de rigueur : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2020/875/fr

Commentaire de l’Administration fédérale des finances : https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/67163.pdf