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Ouverture des commerces : A armes moins inégales

Morgan Tinguely
Published on 12/10/2021
CCIGInfo Article

Le projet de loi modifiant la loi sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM) sera soumis au référendum le 28 novembre 2021. Ce projet harmonise les horaires d’ouverture et pérennise la possibilité d’ouvrir trois dimanches par an.

Après plus de 18 mois d’une crise sanitaire qui a entraîné des fermetures à répétition, le commerce genevois est à la peine. Dès lors, la proposition faite par le Conseil d’Etat d’autoriser l’ouverture des magasins trois dimanches par année et d’harmoniser les horaires (en les réduisant d’une heure par la même occasion) est nécessaire pour diminuer la concurrence du commerce en ligne et celle du tourisme d’achat, tous deux dopés par la crise.

Que prévoit le projet de loi ?

Le Conseil d’Etat souhaite permettre l’ouverture de trois dimanches par an, en plus du 31 décembre (voir aussi CCIGinfo no 4 – 2021). C’est là le maximum prévu par le droit fédéral. En outre, le Conseil d’Etat en profite pour supprimer la nocturne du jeudi et permettre l’ouverture des commerces une heure de plus le samedi. Soit, au total, une heure en moins d’ouverture ordinaire.

Les employés sont également positivement impactés. En effet, le projet de loi non seulement ne modifie pas la durée maximale de travail de 42 heures sur cinq jours mais il prévoit le doublement du salaire en cas de travail le dimanche. Le droit fédéral ne prévoit lui que 50% de salaire en plus. A noter que le travail du dimanche se fait exclusivement sur une base volontaire pour le personnel.

Une saga genevoise

Le 27 novembre 2016, les électeurs genevois ont accepté l’ouverture des commerces le 31 décembre et trois dimanches par année, sous condition de l’existence d’une convention collective de travail (CCT) étendue dans le secteur.

Le 30 juin 2017, Unia a dénoncé la Convention collective de travail étendue qui était valable jusqu’en 2018 afin de renégocier des compensations supplémentaires aux ouvertures les trois dimanches. La disposition que le peuple avait votée est devenue de ce fait inapplicable. Pour longtemps, selon la majorité de commission de l’économie du Grand Conseil qui estimait, en 2018, que les conditions pour une CCT étendue seraient difficilement réalisables. Car c’est le pivot essentiel : pas de CCT étendue, pas d’ouverture trois dimanches par an.

En l’absence d’une CCT étendue, il a fallu trouver une nouvelle voie pour sortir de l’ornière. Ce fut fait grâce à un projet de loi expérimental. En 2019, le peuple s’est donc à nouveau prononcé en faveur de l’ouverture de trois dimanches par an même en l’absence d’une convention collective étendue, pour une période expérimentale de deux ans.

En 2021, le Conseil d’Etat entend remédier à l’absence durable de CCT étendue et propose de pérenniser le dispositif mis en test. Ce dispositif permettra de répondre en partie aux défis des commerces genevois.

Les défis genevois

Le tourisme d’achat et le e-commerce sont souvent évoqués comme problématiques, ce que des données corroborent. Ainsi, en 2019, une Enquête de consommation* a relevé que, sur les 7.6 milliards de francs de dépenses effectuées dans le Grand Genève, 416 millions sont le fait des résidents suisses en France contre seulement 148 millions par des résidents français du côté suisse, soit une balance commerciale déficitaire de 268 millions pour le commerce de détail genevois.

 

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Ce déséquilibre s’explique partiellement par une différence entre les heures d’ouverture de part et d’autre de la frontière. En France, les maires ont en effet la possibilité d’autoriser les magasins à ouvrir 12 dimanches par an. Mais ce n’est pas tout. Les commerces frontaliers peuvent, sous certaines conditions, ouvrir tous les dimanches, sans demande préalable.

Si le tourisme d’achat ne peut être ignoré, la concurrence d’internet a aussi un impact fort. Selon l’Association de commerce suisse[1], le e-commerce progresse régulièrement. Les achats en ligne ont doublé en six ans et, en 2020, l’augmentation du chiffre d’affaires était de 27%. En parallèle, la croissance du chiffre d’affaires du commerce de détail traditionnel est atone.

Le Credit Suisse, dans son étude « Retail Outlook 2020 »[2], relève que « la mutation structurelle impacte aussi les professionnels de l’immobilier, qui ressentent les effets du recul de la demande de surfaces de vente, ainsi que les villes et villages, confrontés à des locaux commerciaux vides dans leurs centres. La menace d’un cercle vicieux plane, dans lequel les commerces vacants et la baisse de la densité de l’offre conduisent à un déclin de la fréquentation, qui affecte les chiffres d’affaires des points de vente existants et complique encore la location des surfaces inoccupées. La diminution du nombre de magasins stationnaires et les surfaces vacantes entraînent au final une chute de la qualité des localisations concernées. »

À Genève, selon le député Jacques Béné, les surfaces vacantes de magasins et d’arcades représentaient, en 2018, plus de 10 millions de francs de loyers non encaissés. Si l’on admet que le loyer représente 10% du chiffre d’affaires, il manquerait donc 100 millions de francs de recettes aux détaillants genevois. Traduite en emploi, cette somme représente 800 emplois inexistants. Cette tendance ne s’est pas cassée et il est probable que, sans action, elle s’accentue avec à la clé une désertification du centre-ville non seulement économique mais surtout sociale.

Une expérience concluante

La démarche expérimentale conduite depuis 2019 s’est soldée par un bilan tout à fait positif pour les commerces qui l’ont mise en œuvre. Comme le relève le rapport du Conseil d’Etat, « aux yeux des commerçants, ce premier test sur trois dimanches est indéniablement un grand succès. » Aucune dilution du chiffre d’affaires ni de la fréquentation n’a été constatée ; l’impact direct a été positif sur l’activité des commerces.

Mieux, le rapport du Conseil d’Etat sur l’ouverture provisoire des trois dimanches relève que les « magasins disposant de parkings avec identification des plaques auraient enregistré, par rapport aux autres jours, une très forte hausse du pourcentage de plaques françaises (33%) et vaudoises (8%) en décembre 2019. Le taux d'occupation du parking d’un grand magasin, le 30 août 2020, aurait été de plus de 36% de véhicules à plaques françaises et de 15% de véhicules à plaques vaudoises ».

Le projet de loi permet donc d’offrir un peu plus d’accessibilité et de flexibilité, les deux grandes forces d’internet et des commerces frontaliers.

Dans ce cadre très particulier, la question à se poser est de savoir si l’on veut mettre en place des conditions-cadre permettant à l’économie genevoise de fonctionner ou si l’on préfère développer l’économie ailleurs.

Si l’ouverture des commerces genevois trois dimanches par an ne résoudra pas tous les maux, elle permettra un maintien, voire une amélioration des capacités concurrentielles des commerces genevois, de ses emplois et de la vie au centre-ville, que ce soit pour les visiteurs mais surtout pour les Genevois.

 

* Enquête de consommation dans le Grand Genève 

 

[1] https://handelsverband.swiss/fr/facts/facts-sur-la-suisse

[2] https://www.credit-suisse.com/about-us-news/fr/articles/media-releases/retail-outlook-2020--pop-ups---a-panacea-for-the-retail-sector--202001.html

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