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Imposition minimale : protéger les intérêts de la Suisse

Morgan Tinguely
Published on 29/06/2022
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La CCIG avait soutenu la RFFA, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, car une réforme de l'imposition des entreprises était nécessaire, certains privilèges fiscaux n'étant plus en conformité avec les exigences de la communauté internationale. Force est de constater que les exigences de la communauté internationale évoluent, puisqu’il est à présent question d’une imposition à 15% – dite minimale – pour les entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires par année. Tel est le contenu du projet BEPS 2.0, à propos duquel le Conseil fédéral vient de transmettre son message au Parlement. 

A ce stade de la procédure, la CCIG estime que le projet présenté par le Conseil fédéral au Parlement protège l’intérêt stratégique de la Suisse. Il est en effet opportun pour la Suisse d’augmenter son taux d’imposition pour arriver aux 15%, faute de quoi les Etats étrangers pourraient, selon BEPS, « se payer sur la bête ». Ceci donnera en outre de la visibilité aux entreprises sur la manière dont elles seront imposées.

Malheureusement, le cadre international est toujours relativement flou. En effet, si la Pologne a levé son veto, les ministres des finances européens (ECOFIN) sont maintenant bloqués par la Hongrie à l’heure où ces lignes sont rédigées.

Il convient donc pour la Suisse de rester attentive à toutes les évolutions internationales et d’adapter son agenda en conséquence. Le cas échéant, la Confédération doit se tenir prête à différer la mise en œuvre du projet au niveau suisse. En effet, il ne serait pas opportun que cette réforme s’applique de manière anticipée par rapport au cadre international. En outre, les nouvelles contraintes fiscales doivent se limiter aux exigences minimales internationales prévues par cette réforme.

Cette nouvelle réforme portera atteinte à la compétitivité de la Suisse et à son attractivité, notamment en raison de l’abandon d’un certain nombre de mesures incluses dans la RFFA. Il sera donc nécessaire d’améliorer significativement les conditions cadre de l’économie suisse de sorte que la Suisse reste attractive sur un plan international.

La question est particulièrement importante pour Genève qui dépend beaucoup des multinationales – qui représentaient 107 000 emplois temps plein du canton sur 335 000 en 2019. Il sera donc essentiel de pouvoir de se concentrer sur les éléments touchant l’attractivité de Genève : une simplification de la fiscalité n’entrant pas dans le champ de l’imposition minimale comme la Taxe Professionnelle Communale (TPC) et les éléments liés aux coûts élevés du canton que peuvent notamment représenter la main d’œuvre et les loyers.

 

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