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Rapport extra-financier : les entreprises concernées ont encore une année pour le rendre

Marguerite Bouillet
Published on 19/06/2023
CCIGInfo Article

Entrée en vigueur en 2022, l’ordonnance relative à la transparence sur les questions non financières s’appliquera de manière contraignante pour l’exercice 2023. Les grandes entreprises seront tenues de rendre un rapport sur les questions environnementales, sociales et de droits humains notamment.

L’initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement », aussi appelée « Pour des multinationales responsables », avait été soumise en votation le 29 novembre 2020. Acceptée à une très courte majorité par le peuple (50,7%), elle avait échoué face aux cantons. Cet échec avait toutefois entraîné l’entrée en vigueur du contre-projet introduisant dans le droit suisse, pour les entreprises, un devoir de diligence relatif aux droits humains et à l’environnement.

Qui est concerné ?

Les entreprises répondant aux critères suivants :

  • les sociétés d’intérêt public (au sens de l’art. 2, let. c de la loi sur la surveillance de la révision) ;
  • les sociétés qui, conjointement avec une ou plusieurs entreprises suisses ou étrangères qu’elles contrôlent, atteignent un effectif minimum de 500 emplois à plein temps en moyenne annuelle au cours de deux exercices consécutifs, et ;
  • les sociétés qui, conjointement avec une ou plusieurs entreprises suisses ou étrangères qu’elles contrôlent, dépassent au moins l’une ou l’autre des valeurs suivantes au cours de deux exercices consécutifs :
    • 20 millions de francs de bilan total,
    • 40 millions de francs de chiffre d’affaires.

Il est à noter qu’une entreprise doit cumuler les critères d’effectifs (de 500 emplois EPT) et de valeurs pour entrer dans le cadre de la nouvelle législation. En revanche, concernant la valeur, les critères sont alternatifs.

Que doit contenir le rapport ?

C’est à l’article 964, au chapitre VI du trente-deuxième titre du Code des obligations que l’on trouve le détail. Intitulé « Transparence sur les questions non financières », le chapitre se réfère aux aspects environnementaux (en matière de CO2 notamment), aux questions sociales, de personnel, de respect des droits humains et de lutte contre la corruption.

Inspiré des recommandations de la Task Force on Climate-Related Financial Disclosures (TCFD), le rapport doit porter sur les quatre éléments centraux suivants :

  • Gouvernance : rôle du Conseil d’administration, des comités et de la direction dans la gestion et l’intégration des questions liées au climat.
  • Stratégie : risques et opportunités liés au climat et évaluation de leur impact sur l’organisation, avec la définition de la stratégie d’adaptation.
  • Gestion des risques : processus mis en place par l’organisation pour identifier, évaluer et gérer les risques liés aux climats sur la base de scénarios d’analyse des risques.
  • Indicateurs et objectifs : informations quantitatives sur des aspects environnementaux pertinents (empreinte carbone ou d’autres gaz à effet de serre, consommation d’énergie et d’eau par exemple) et cibles de réduction des émissions.

La loi ne précise pas de standard, de norme ou de certification spécifique à suivre ; néanmoins, lorsqu’une entreprise décide d’en suivre une, elle doit le faire dans son intégralité et s’assurer que tous les aspects requis par la loi sont couverts. Les obligations de transparence pour les entités actives dans l’extraction de matière premières font l’objet d’un rapport distinct, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2021 (et s’applique pour l’exercice 2022).

Quels risques ?

Les entreprises ont jusqu’au 30 juin 2024 pour rendre leur rapport. Selon l’art. 325 du Code pénal suisse, l’inobservation des prescriptions relatives à l’établissement du rapport est punie par la loi. Une amende de 100 000 francs ou plus devra être payée par quiconque a intentionnellement :

  • fourni de fausses indications dans les rapports visés aux art. 964a, 964 et 964 du Code des obligations ou omis d’établir ces rapports ;
  • contrevenu à l’obligation de conservation et de documentation des rapports visés aux art. 964c et 964 du Code des obligations.

Pour les petites entreprises qui publient pour la première fois des informations non financières, il peut être utile de se concentrer sur les éléments clé exigés par la loi. En revanche, les plus grandes entreprises pourront bénéficier d’un accompagnement lors de leurs premières démarches, particulièrement si elles appliquent des normes de rapport spécifique ou ont des liens avec une clientèle située dans la zone de l’Union européenne. En effet, la législation européenne relative aux rapports extra-financiers est plus restrictive qu’en Suisse ; pour le critère de l’effectif, les sociétés ne doivent compter que 250 EPT (contre 500 en Suisse) pour être soumise à la loi. Avec des demandes croissantes de différentes parties prenantes (clients, investisseurs, législateurs), l’obligation de rapport tend à s’élargir aux petites et moyennes structures. C’est l’occasion pour de nombreuses entreprises, soumises ou non à la législation, de s’emparer du sujet. Car comme le dit le proverbe : prévoir rend le pas assuré.

 

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