Report de la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE

Les milieux économiques proposent de reporter à 2025 la mise en œuvre de l’imposition minimale de l'OCDE qui était initialement prévue pour 2024. En effet, nombreux sont les pays qui ne pourront pas mettre en œuvre cette imposition minimale l’an prochain en raison de règles encore incertaines.

Dans le cadre de l’OCDE, près de 140 pays se sont mis d’accord sur l’introduction d’une imposition minimale de 15% pour les grandes entreprises multinationales dans tous les pays où elles sont présentes (siège ou filiale). Si un pays ne respecte pas cette imposition minimale, d’autres États pourront prélever la différence.

L’imposition minimale ne s’applique qu’aux entreprises internationales qui affichent un chiffre d’affaires global d’au moins 750 millions d’euros. En Suisse, environ 200 grandes entreprises et 2000 filiales de groupes étrangers sont concernées et à Genève près de 500 grandes entreprises ou filiales. L’imposition ne changera pas pour les PME et les entreprises actives uniquement au niveau national.

Lorsque la charge fiscale est inférieure à 15% dans un pays donné, un impôt dit complémentaire doit être prélevé auprès des entreprises concernées.

Comme la réforme est mondiale, les multinationales ou leurs filiales actives en Suisse devront de toute façon payer l’impôt complémentaire : si ce n’est pas en Suisse, les autres pays de l’OCDE auront la possibilité de prélever la différence.

Cette réforme permettra donc à la Suisse de garder les recettes supplémentaires qui en résulteront, plutôt que de les voir partir à l’étranger.

Selon une estimation très large de la Confédération, l’impôt complémentaire rapportera entre 1 et 2,5 milliards de francs supplémentaires par année. Ces recettes seront réparties entre la Confédération (25%) et les Cantons (75%). 

Toutefois, la situation globale a considérablement évolué. D'importants États du G20 et des États partenaires économiques de la Suisse n'appliqueront provisoirement pas l'imposition minimale. Les États-Unis, la Chine et d’autres pays émergents importants, dont l'Inde, ne prévoient vraisemblablement pas de mettre en œuvre la réforme en 2024. Ce retard est dû à la modification des règles de l'OCDE survenue cet été, qui protège provisoirement les États dont le taux nominal d'imposition des bénéfices est supérieur à 20 pour cent. Sur les quelque 140 États qui ont adopté ensemble en octobre 2021 les paramètres politiques du projet de l'OCDE, plus des trois-quarts ne mettront en œuvre l'imposition minimale qu'après 2024. 

Dès lors, cette évolution de la situation internationale incite les milieux économiques à proposer dans un premier temps le report de la mise en œuvre de la réforme d'une année.