Rénovation énergétique du parc bâti : Le DT et 15 associations partenaires signent un accord historique

Ce lundi 5 février 2024, le DT et 15 organisations partenaires ont signé un accord global pour engager concrètement le canton de Genève dans l'assainissement du parc bâti avec des conditions cadres et des financements exceptionnels. Les termes de cet accord confirment les outils de mise en œuvre de la rénovation énergétique, en particulier l'indice de dépense de chaleur (IDC) et son calendrier de mise en œuvre. Les villas et les petits bâtiments bénéficient d'un délai plus long. Par ailleurs, la solution adoptée augmente significativement le budget de subventions. Fruit d'un travail partenarial fluide et efficace, cet accord doit maintenant être soumis au processus parlementaire.

Rappel du contexte

Le 27 septembre 2023, le Conseil d'Etat décidait de surseoir à la publication de la loi 12593 modifiant la loi sur l'énergie, ouvrant un délai de six mois pour représenter ce projet de loi au Grand Conseil avec des observations. Dès le mois d'octobre, Antonio Hodgers, Conseiller d'Etat en charge du DT, a réuni les milieux immobiliers, professionnels, locataires, syndicaux et de protection de l'environnement ainsi que les communes pour rechercher un consensus. Au terme de quatre mois de travail, des principes structurants ont été avalisés, donnant un cadre clair, pragmatique et engageant pour la rénovation énergétique du parc bâti, qui est une des priorités du Conseil d'Etat comme ce dernier l'a rappelé dans son programme de législature.

Rénovation énergétiques : outils de mise en œuvre et calendrier

Tant les milieux immobiliers que les professionnels de l'énergie et des métiers du bâtiment ont confirmé leur préférence pour l'IDC, outil qu'ils maîtrisent. Contrairement au certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB), l'IDC mesure la consommation réelle du bâtiment et fait partie du dispositif genevois depuis 1993.

Le calendrier de mise en œuvre initialement prévu par le Conseil d'Etat est maintenu, afin d'éviter un engorgement pour les professionnels et de permettre la réalisation des travaux par des entreprises locales. Seuls les villas et les petits bâtiments de moins de cinq logements disposent d'un délai supplémentaire de 3 ans pour répondre aux obligations de rénovation. Enfin, les Services industriels de Genève (SIG) s'engagent à renforcer l'accompagnement pour la rénovation dans le cadre de leur programme Eco21.

Financement

L'enveloppe de subventions prévue à hauteur de CHF 200 millions passera à CHF 500 millions avec des règles claires d'attribution entre les acteurs publics et privés. Ces derniers pourront bénéficier de 70% de la manne contre 30% pour le secteur public, qui inclut les établissements publics et les communes, mais exclut les bâtiments du petit Etat. Le montant des subventions au m² sera également augmenté. Un soutien accru sera également accordé pour les cas où une disproportion économique est avérée ou une incapacité financière démontrée. Les milieux immobiliers et locataires se sont par ailleurs mis d'accord sur la suppression du mécanisme permettant de reporter une partie des coûts des travaux sur les loyers lorsqu'une subvention énergétique est octroyée. Enfin, le dispositif relatif aux prêts relais et cautionnements sera doté de 50 millions de francs et ciblera les personnes non éligibles à l'hypothèque bancaire.

Prochaines étapes

La mise en œuvre de cet accord nécessite un nouveau vote de la loi 12593 amendée, une modification du projet de loi d'investissement déposé par le Conseil d'Etat pour octroyer des subventions, des prêts relais et des cautionnements pour l'assainissement énergétique des bâtiments (PL 13222), le retrait de l'IN 186 par l'ASLOCA et une modification du règlement sur l'énergie.

Liste des organisations partenaires :

Association des communes genevoises (ACG), ASLOCA Genève, Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève (CCIG), Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS), Chambre genevoise immobilière (CGI), Fédération des associations des architectes et ingénieurs de Genève (FAI), Fédération genevoise des métiers du bâtiment (FMB), Groupement des coopératives d'habitation genevoises (GCHG), Groupement des métiers techniques du bâtiment (MBG) et association genevoise des entreprises de chauffage et de ventilation (AGCV), Noé21, Pic-Vert, Union suisse des professionnels de l'immobilier Genève (USPI) et WWF Genève.