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Consultation cantonale : Projet de loi modifiant la loi sur le tourisme (LTour I 1 60)

 

Le Département du développement économique a mis en consultation le projet de loi modifiant la loi sur le tourisme.

La modification de la loi vise à remplacer l’actuelle Fondation Genève Tourisme & Congrès par une fondation de droit public. Le projet de loi prévoit également d’ajuster la gouvernance de la fondation en rééquilibrant la représentation des différentes parties et en diminuant le nombre de membres du Conseil de fondation. Par ailleurs, il a pour objectif d’encourager la collaboration transfrontalière en permettant à la fondation de co-investir dans des projets contribuant à augmenter l’attractivité de la destination de la région.

La CCIG souscrit pleinement à l’objectif d’une stratégie globale du tourisme qui se fonde sur un ensemble d’objectifs cohérents. Par ailleurs, la CCIG soutient les amendements visant une simplification des procédures qui valorisent la notion d’entrepreneuriat.

Elle a toutefois émis quelques réserves relatives à ce projet de loi :

La CCIG s’interroge s’agissant de la politisation qu’induit la création d’une fondation de droit public, laquelle conduit de facto à ériger le tourisme en « politique publique ». Elle se demande si la qualification du domaine du tourisme en tant que politique publique ne se traduira pas par une perte d’autonomie de gestion et de liberté (économique), indispensable à son bon fonctionnement.

La CCIG est favorable à un prélèvement de la taxe de séjour en définissant un tarif unique, mais elle souligne que la clé de pondération de la taxe de séjour, qui devrait se situer entre 3.5 F et 4.5 F, parait relativement étroite.

La CCIG soutient le principe d’un contrat de prestations entre l’exploitant de plateforme électronique d’hébergement et l’autorité de perception. Elle s’interroge cependant sur le cas de figure d’une absence d‘un tel contrat entre exploitant de plateforme et autorité de perception et les cas d’abus.

La CCIG est favorable à une collaboration régionale renforcée, mais elle se demande si une répartition de coûts à part égale entre les différents partenaires parait réaliste.

En résumé, si l’Etat a certes vocation à être le garant d’une politique de développement touristique cohérente et convergente, le rôle des acteurs privés doit être valorisé ; il importe que la gouvernance de la Fondation Genève Tourisme et Congrès incarne cet équilibre.

La prise de position détaillée de la CCIG peut être consultée ici.