appels à réduire la consommation (en cas de pénurie imminente);
commutation des installations bicombustibles du gaz au mazout (en cas de pénurie déclarée);
restrictions et interdictions de certains types d'utilisation;
contingentement par ordonnance de la consommation de gaz des consommateurs non protégés et renforcement en parallèle des restrictions et interdictions d'utilisation.

La CCIG répondra à cette procédure de consultation et invite tous ses Membres à faire part de leurs remarques d’ici le 15 septembre 2022 par courriel à Morgan Tinguely, responsable de projets au département politique. Elle peut être consultée ici.